Conditions générales de vente

Article 1 Identité

Le Château de Mirambeau est exploité par MIRAMBEAU PALACE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 983 990 789, dont le siège social est situé Château de la Trémoille, 1 avenue des Comtes Duchâtel, 17150 Mirambeau. N° de TVA intracommunautaire : FR91983990789. Téléphone : +33 (0)5 46 04 91 20. E-mail : sales@chateaumirambeau.com.

Article 2 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation de chambres, de repas, de billets et de privatisations auprès du Château de Mirambeau, quel que soit le canal de réservation. Toute réservation doit être effectuée par une personne âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité de contracter.

Toute réservation ou tout paiement irrégulier, incomplet ou frauduleux entraîne l’annulation de la réservation aux frais du client.

En cas de contradiction, les conditions particulières (conditions du tarif réservé, confirmation de réservation, devis ou contrat signé) prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 3 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; pour les clients professionnels, les devis peuvent être établis hors taxes. La taxe de séjour n’est pas incluse et se règle sur place, sauf mention contraire. Les prestations non comprises dans la réservation se règlent sur place. Toute modification du taux de TVA ou de taxes légales est répercutée sur le prix.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro), virement, chèque et espèces, dans la limite fixée par la loi (article D112-3 du Code monétaire et financier). La carte American Express n’est pas acceptée. Les modalités de paiement propres à chaque prestation sont précisées ci-dessous et dans la confirmation de réservation.

Article 4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation pour les prestations d’hébergement, de restauration et de loisirs fournies à une date déterminée.

Article 5 Hébergement

5.1 Réservation. La réservation est ferme à réception de la confirmation écrite du Château.

5.2 Conditions du tarif. Les conditions de paiement, de modification et d’annulation dépendent du tarif choisi (tarif flexible, tarif non remboursable et non modifiable, offre liée à un événement, etc.). Elles sont indiquées avant la validation de la réservation et rappelées dans la confirmation. Sauf conditions contraires du tarif, en cas de non-présentation sans annulation, la première nuit est facturée et les nuits suivantes sont annulées.

5.3 Groupes. À partir de 5 chambres, la réservation relève des conditions groupe, établies sur devis.

5.4 Garantie. Une empreinte de carte bancaire ou un dépôt de garantie peut être demandé à l’arrivée pour couvrir les prestations consommées sur place et les éventuelles dégradations.

5.5 Arrivée et départ. Les chambres sont disponibles à partir de 15 h le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 12 h le jour du départ. Un départ tardif non convenu peut être facturé.

5.6 Séjour. Une pièce d’identité est demandée à l’arrivée ; les clients de nationalité étrangère remplissent une fiche individuelle de police, conformément à la loi. Les animaux sont acceptés moyennant un supplément de 30 € par animal et par nuit. Les mineurs séjournent sous la responsabilité d’un adulte qui les accompagne.

5.7 Interruption du séjour. En cas de départ anticipé, le prix du séjour réservé reste dû, sauf conditions contraires du tarif.

5.8 Comportement. Le client respecte le règlement intérieur, le calme des lieux et le personnel. Le Château peut refuser ou faire quitter les lieux, sans remboursement, à tout client ou invité dont le comportement trouble la tranquillité, la sécurité ou l’ordre public. L’établissement est non-fumeur ; en cas de non-respect, les frais de nettoyage sont facturés.

5.9 Délogement. Si le Château ne peut pas fournir la chambre réservée, il propose une chambre de catégorie supérieure ou un hébergement de catégorie au moins équivalente à proximité, à ses frais. Le client peut refuser et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 Restauration

Les repas proposés lors des événements du Château sont servis sur réservation. Toute annulation doit intervenir au plus tard 24 heures avant le repas. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, le prix du menu réservé est facturé.

Le client signale ses allergies ou régimes alimentaires lors de la réservation. Les informations sur les allergènes sont disponibles sur demande.

Article 7 Billetterie

7.1 Achat. Les billets des événements organisés par le Château sont vendus via la plateforme Billetweb ou sur place. Le billet est valable pour la date, la séance et la catégorie indiquées.

7.2 Annulation par le Château. Si un événement est annulé, l’acheteur se voit proposer un échange vers une autre date. S’il n’y a pas d’autre date ou si l’acheteur ne souhaite pas d’échange, le prix du billet et les frais de service sont remboursés intégralement sous 14 jours.

7.3 Report. En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date. L’acheteur qui ne peut pas s’y rendre est remboursé sur demande écrite adressée dans les 14 jours suivant l’annonce du report.

7.4 Annulation par l’acheteur. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

7.5 Revente. La revente d’un billet sans l’autorisation du Château est interdite (article 313-6-2 du Code pénal). Le Château peut refuser l’accès à tout billet revendu, dupliqué ou falsifié.

Article 8 Privatisations et événements sur devis

8.1 Nature de l’événement. La nature de l’événement doit correspondre à celle indiquée dans la demande et dans le contrat. Le Château peut refuser tout événement susceptible de troubler l’ordre public ou qu’il juge non adapté à ses espaces. Les manifestations à caractère politique ou militant sont exclues.

8.2 Option. Une option peut être posée après la visite du domaine, pour une durée de 2 semaines. Elle n’engage ni le client ni le Château. Si un tiers demande les mêmes dates pendant l’option, le Château peut demander au client de confirmer immédiatement.

8.3 Réservation ferme. La réservation devient ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord » (signature électronique acceptée), des présentes CGV paraphées et de l’acompte. À défaut de réception dans les délais indiqués, le Château peut annuler la réservation sans indemnité.

8.4 Paiement. Un acompte de 30 % du montant total est versé à la signature. Le solde de 70 % est payé au plus tard 14 jours avant l’événement. Aucun accès aux espaces n’est possible sans paiement intégral. Toute prestation supplémentaire demandée par écrit et acceptée par le Château est facturée en plus et réglée à la fin de l’événement. Pour les réservations à échéance lointaine, les prix peuvent être révisés selon les conditions indiquées sur le devis.

8.5 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels, ces pénalités sont dues de plein droit, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Pour les clients particuliers, elles s’appliquent après une mise en demeure restée sans effet.

8.6 Nombre d’invités. Le nombre définitif d’invités est communiqué au plus tard 21 jours avant l’événement. Il sert de base minimale de facturation.

8.7 Annulation par le client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais suivants s’appliquent, calculés sur le montant total du contrat :

• plus de 180 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis au Château ;
• entre 180 et 90 jours : 50 % ;
• entre 90 et 30 jours : 75 % ;
• moins de 30 jours : 100 %.

8.8 Changement de date. Toute demande de changement de date est étudiée par le Château au cas par cas. Sans accord écrit du Château, elle est traitée comme une annulation.

8.9 Annulation par le Château. Sauf force majeure ou faute du client, si le Château annule l’événement, il rembourse l’intégralité des sommes versées et verse au client une indemnité égale au montant de l’acompte. Le Château peut toutefois résilier le contrat, sans indemnité, si l’événement s’avère contraire à l’ordre public ou à la destination des lieux, ou si sa nature a été présentée de manière inexacte.

8.10 Privatisation. La privatisation totale est requise pour les mariages et pour tout événement susceptible de générer des nuisances sonores. Elle comprend l’ensemble des chambres et suites, les espaces de réception intérieurs et extérieurs et le parc. Sa durée minimale est de 2 nuits pour un mariage et d’1 nuit pour les autres événements.

8.11 Horaires. Les horaires de l’événement, montage et démontage compris, sont fixés dans le contrat. Tout dépassement non prévu est facturé, sous réserve de disponibilité ; toute heure commencée est due. La musique en extérieur s’arrête à 22 h ; l’événement peut ensuite se poursuivre à l’intérieur. Le nombre d’invités ne peut dépasser la capacité autorisée de l’établissement. La salle de restauration accueille au maximum 80 personnes : au-delà de 80 invités, une structure extérieure (tente ou chapiteau) est obligatoire, à la charge du client.

8.12 Personnel et prestataires. Le Château assure les prestations d’hébergement (entretien des chambres, produits d’accueil, service en chambre), la présence d’un technicien et d’un interlocuteur dédié pour l’organisation. Il ne fournit pas de personnel de service événementiel, de régie technique ni de sécurité, sauf prestation prévue au contrat, et ne propose pas de service de blanchisserie. Le client fait appel à ses propres prestataires, qui interviennent sous sa responsabilité et doivent être assurés. Ils respectent les horaires convenus, vérifient à l’avance les puissances électriques disponibles et évacuent l’intégralité de leurs déchets. Pour un mariage, l’intervention d’un wedding planner est obligatoire. Pour les autres événements, le client désigne un référent présent pendant toute la durée de l’événement et interlocuteur de l’équipe du Château.

8.13 Installations et sécurité. Toute installation (tente, scène, décoration) est soumise à l’accord écrit préalable du Château et aux règles de sécurité de l’établissement. Aucun percement ni produit adhésif n’est autorisé sur les murs, sols et revêtements. Le matériel déposé avant ou après l’événement reste sous la responsabilité du client, selon un calendrier de livraison et de reprise convenu avec le Château. Les barbecues, feux d’artifice et lâchers de lanternes sont soumis à l’accord du Château ; pour un feu d’artifice, le client effectue les démarches auprès de la mairie et fait appel, si nécessaire, à un artificier agréé. Les mineurs restent sous la surveillance de leurs parents ou accompagnateurs.

8.14 Photos. Le Château n’utilise aucune photo ni vidéo de l’événement sans l’accord écrit du client.

8.15 État des lieux et restitution. Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie. Les dégradations, pertes de matériel et frais de nettoyage exceptionnels constatés à la sortie sont facturés au client.

Article 9 Responsabilité

Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou par ses invités. Le Château répond des objets apportés par les clients hébergés dans les conditions prévues par les articles 1952 à 1954 du Code civil. Les photographies et descriptions présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 10 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les sommes versées sont alors remboursées ou, avec l’accord du client, reportées.

Article 11 Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des réservations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.

Article 12 Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à sales@chateaumirambeau.com. Si la réponse apportée ne le satisfait pas, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Article 13 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saintes.